La fiche d\u2019information du v\u00e9hicule est un document officiel contenant toutes les informations sur une voiture et qui est fournie par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur via l\u2019Agence Nationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s ou l\u2019ANTS. Cette fiche sert \u00e0 effectuer les d\u00e9marches administratives li\u00e9es \u00e0 la carte grise. Ces d\u00e9marches, qui sont actuellement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et se font en ligne sur le site de l\u2019ANTS ou via des professionnels agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re. Pour faire la demande de sa fiche, le propri\u00e9taire doit se trouver dans quelques situations sp\u00e9cifiques qui requi\u00e8rent l\u2019utilisation de la fiche d\u2019information d\u2019un v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n
\u200dLe contr\u00f4le technique <\/strong>est une r\u00e9vision de la voiture, si celle-ci est \u00e2g\u00e9e de plus de 4 ans. Ce contr\u00f4le est requis pour la demande d\u2019un duplicata du certificat d\u2019immatriculation<\/strong> s\u2019il y a vol, perte ou destruction de celui-ci. Or, pour effectuer cette r\u00e9vision, il faut \u00eatre en possession de sa carte grise. C\u2019est pourquoi il est recommand\u00e9 d\u2019utiliser la fiche d\u2019information d\u2019un v\u00e9hicule<\/strong> pour passer le contr\u00f4le technique.<\/p>\n\n\n\n En effet, le centre de contr\u00f4le doit s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019y a pas de tentative de remplacement de la voiture. En outre, il s\u2019assure \u00e9galement que la voiture n\u2019ait re\u00e7u aucune modification \u00e9vidente qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La prime \u00e0 la conversion<\/strong> est un bonus accord\u00e9, avec le bonus \u00e9cologique, aux propri\u00e9taires de v\u00e9hicule qui donnent leurs voitures ou camionnettes polluantes pour \u00eatre cass\u00e9s. Cette prime est fournie pour acheter ou louer une voiture \u00e9lectrique ou une voiture hybride rechargeable.<\/p>\n\n\n\n Le concessionnaire peut se charger de faire l\u2019avance de la prime. Cependant, s\u2019il ne le fait pas, le propri\u00e9taire doit lui-m\u00eame faire la demande en fournissant son certificat d\u2019immatriculation. Si ce dernier n\u2019est pas disponible, il peut donner la fiche d\u2019information de son v\u00e9hicule<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Pour obtenir sa fiche d\u2019identification d\u2019un v\u00e9hicule, pour la prime \u00e0 la conversion, le propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule doit fournir plusieurs documents \u00e0 son propos.<\/p>\n\n\n\n Le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule doit fournir un justificatif d\u2019identit\u00e9 valide<\/strong> pour faire la demande de sa prime \u00e0 la conversion au sein de l\u2019ANTS. Ce document peut \u00eatre une carte d\u2019identit\u00e9, un titre de s\u00e9jour valide, un permis de conduire, un passeport, un livret de famille ou un acte de naissance.<\/p>\n\n\n\n Ce document doit dater de moins de 6 mois<\/strong>. Il peut s\u2019agir d\u2019une facture quelconque, un avis d\u2019imposition, une facture d\u2019assurance du logement, une quittance de loyer, un titre de propri\u00e9t\u00e9 ou un relev\u00e9 de la caisse d\u2019allocations familiales.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9claration de cession<\/strong> doit \u00eatre d\u00fbment remplie avec le centre de destruction agr\u00e9\u00e9 V\u00e9hicule Hors d\u2019Usage. Pour cela le formulaire Cerfa 15776 doit \u00eatre utilis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Lors de la mise en vente aux ench\u00e8res<\/strong> d\u2019une voiture suite \u00e0 une d\u00e9cision de la justice, ou d\u2019un v\u00e9hicule du domaine public, il arrive que le certificat d\u2019immatriculation ne soit pas remis avec. Pourtant ce document est requis pour que celui qui vient d\u2019acheter la voiture fasse l\u2019immatriculation de celle-ci \u00e0 son nom dans le mois qui suit l\u2019achat. Pour faire l\u2019immatriculation, il devra alors utiliser la fiche d\u2019information du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n Pour obtenir sa fiche, le propri\u00e9taire doit pr\u00e9parer plusieurs documents :<\/p>\n\n\n\n Si un expert automobile affirme qu\u2019une voiture est endommag\u00e9e, il peut conserver sa carte grise et \u00eatre export\u00e9 avec cette carte. Toutefois, si la carte grise a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la pr\u00e9fecture ou retir\u00e9e par la police, elle n\u2019est pas rendue pour l\u2019exportation de la voiture endommag\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Dans ce cas, il faut trouver une autre solution et utiliser la fiche d\u2019information de la voiture en remplacement du certificat d\u2019immatriculation pour l\u2019exporter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La fiche d\u2019information du v\u00e9hicule est un document officiel contenant toutes les informations sur une voiture et qui est fournie par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur via l\u2019Agence Nationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s ou l\u2019ANTS. Cette fiche sert \u00e0 effectuer les d\u00e9marches administratives li\u00e9es \u00e0 la carte grise. Ces d\u00e9marches, qui sont actuellement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et se font […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-15","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fiche-identification"],"yoast_head":"\nUtilisation de la fiche d\u2019information d\u2019un v\u00e9hicule pour la prime \u00e0 la conversion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Un justificatif de domicile<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Une d\u00e9claration de cession<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
La fiche d\u2019information d\u2019un v\u00e9hicule pour un v\u00e9hicule achet\u00e9 aux ventes aux ench\u00e8res<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Une fiche d\u2019information d\u2019un v\u00e9hicule pour une voiture endommag\u00e9e \u00e0 exporter<\/strong><\/h2>\n\n\n\n